Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGVU ») définissent les conditions dans lesquelles la société MyProjekt met à disposition du Client, en mode SaaS, l'Application MyProjekt ainsi que les services associés. Toute souscription ou utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes CGVU.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après. L'Application désigne la plateforme web fournie en mode SaaS par MyProjekt. La Commande désigne toute souscription du Client à un abonnement selon la formule retenue via les interfaces prévues par MyProjekt. La Documentation désigne l'ensemble des informations techniques et fonctionnelles mises à disposition sur les supports de MyProjekt. Les Données du Client regroupent toutes les informations saisies ou téléchargées par le Client dans l'Application.

Article 2 – Création de compte

L'accès à l'Application est subordonné à la création d'un compte par le Client. Lors de la création de son compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il garantit notamment sa capacité juridique à contracter et déclare avoir au moins 18 ans ou agir au nom d'une entité légalement constituée.

MyProjekt se réserve le droit de refuser la création d'un compte, ou de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, sans préavis ni indemnité. Le Client s'engage à informer MyProjekt sans délai de toute modification des informations communiquées.

Article 3 – Droit d'utilisation

À compter de la date d'acceptation de la Commande, MyProjekt concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l'Application pour ses besoins internes professionnels et exclusivement dans le respect de la Documentation. Le Client s'interdit toute cession, sous-licence, location ou transfert des droits concédés à un tiers, sauf accord express et préalable de MyProjekt.

Article 4 – Usages interdits

Il est strictement interdit au Client d'utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires aux présentes CGVU. Sont notamment interdits :

toute tentative d'accès non autorisé au code source, aux bases de données ou aux infrastructures de MyProjekt ;
le contournement des mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès ;
l'ingénierie inverse (reverse engineering), la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie de l'Application ;
le scraping automatisé, l'extraction massive de données ou toute collecte non autorisée d'informations ;
toute utilisation de l'Application de nature à perturber, surcharger ou porter atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité du service ;
l'utilisation de l'Application à des fins de revente, de concurrence déloyale ou au bénéfice d'un tiers non autorisé.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis, ainsi que l'engagement de la responsabilité civile et/ou pénale du Client.

Article 5 – Accès à l'Application

L'accès à l'Application s'effectue par l'intermédiaire d'identifiants personnels choisis par le Client ou attribués par MyProjekt. Le Client est tenu de protéger la confidentialité de ses identifiants et est responsable de toute utilisation de l'Application résultant d'une négligence ou d'un manquement à cette obligation. MyProjekt se réserve la possibilité de limiter le nombre d'accès ou d'administrateurs selon les formules souscrites et les conditions définies dans la Documentation.

Article 6 – Disponibilité du service

MyProjekt s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'événements indépendants de la volonté de MyProjekt.

MyProjekt s'engage à informer le Client, dans la mesure du possible et avec un délai raisonnable, des interruptions planifiées. MyProjekt ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité du service liée à des causes extérieures, à une défaillance des réseaux ou à un cas de force majeure.

Article 7 – Services Optionnels

Les prestations complémentaires commandées par le Client, telles que le paramétrage spécifique, la formation ou le support avancé, seront réalisées par MyProjekt conformément à la description et aux conditions spécifiées dans la Commande correspondante. Le Client s'engage à fournir à MyProjekt les informations, accès et coopération nécessaires à l'exécution de ces prestations, sans quoi les délais et résultats convenus pourraient être affectés.

Article 8 – Support et maintenance

MyProjekt s'efforcera de corriger dans des délais raisonnables les dysfonctionnements de l'Application signalés par le Client via les canaux de support mis à disposition. MyProjekt est autorisé à déployer automatiquement des mises à jour, correctifs ou évolutions de l'Application sans autorisation préalable du Client afin d'assurer l'amélioration continue des services. Les corrections de dysfonctionnements ne sont pas garanties pour les problèmes résultant d'un usage non conforme ou d'un manquement du Client à la Documentation.

Article 9 – Conditions financières et non-remboursement

Le Client s'engage à régler les sommes dues au titre de sa Commande selon les modalités prévues lors de la souscription, généralement par prélèvement ou autre moyen de paiement accepté par MyProjekt, et ce à l'avance. En cas de défaut ou de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur et après mise en demeure restée infructueuse. MyProjekt pourra suspendre l'accès sans préavis en cas d'impayés persistants après plusieurs tentatives de prélèvements.

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) et ne donnent lieu à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client. En particulier, l'abonnement annuel constitue un engagement ferme pour la totalité de la période souscrite ; aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé. Le Client reconnaît expressément ce caractère non remboursable et en prend acte lors de la souscription.

Article 10 – Suspension du service

Sans préjudice de toute autre disposition des présentes CGVU, MyProjekt se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès à l'Application dans les cas suivants :

non-paiement des sommes dues après mise en demeure ;
usage frauduleux, abusif ou illicite de l'Application ;
violation des usages interdits définis à l'Article 4 ;
tout comportement de nature à porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du service ou à nuire aux autres utilisateurs.

En cas de suspension pour les motifs susvisés, aucune indemnité ni remboursement ne sera dû au Client au titre de la période de suspension.

Article 11 – Sauvegardes et données

MyProjekt met en œuvre des procédures de sauvegarde régulières de ses infrastructures dans le cadre de son obligation de moyens. Toutefois, le Client reste seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses propres Données. Il lui appartient de procéder régulièrement à des exports de ses données via les fonctionnalités disponibles dans l'Application.

MyProjekt ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération ou destruction de Données résultant d'une défaillance technique, d'une erreur du Client ou d'un événement extérieur. En cas de résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données avant leur suppression définitive.

Article 12 – Sécurité

MyProjekt met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables, conformes aux standards du secteur, afin de protéger l'Application et les Données du Client contre les accès non autorisés, la perte ou la destruction. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications, le contrôle des accès et une surveillance continue des infrastructures.

Néanmoins, aucun système n'étant infaillible, MyProjekt ne peut garantir une sécurité absolue. En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter les Données du Client, MyProjekt s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais conformément aux obligations légales applicables.

Article 13 – Garanties

MyProjekt garantit que l'Application fonctionnera, sous réserve des aléas techniques, conformément à ce qui est décrit dans la Documentation, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions. Le Client reconnaît que l'Application repose sur des infrastructures externes et des réseaux de communication sur lesquels MyProjekt n'a pas de contrôle et ne peut être tenu responsable des indisponibilités qui en résultent. Le Client est seul responsable de la conformité, de la légalité et du caractère licite des Données qu'il saisit ou télécharge dans l'Application, ainsi que de l'usage qu'il en fait.

Article 14 – Responsabilité

Quelle que soit la nature de la réclamation, la responsabilité de MyProjekt envers le Client est limitée au montant total des sommes hors taxes perçues par MyProjekt au titre du contrat au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité. MyProjekt ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, perte de clientèle ou interruption d'activité, et des dommages liés à des événements hors de son contrôle.

Article 15 – Force majeure

MyProjekt ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux de télécommunication, actes de malveillance informatique d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible hors du contrôle de MyProjekt.

MyProjekt informera le Client dès que possible de la survenance d'un tel événement. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Article 16 – Sous-traitants

Pour l'exécution de ses services, MyProjekt est susceptible de recourir à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement des données, la gestion des emails transactionnels ou les services d'infrastructure cloud. MyProjekt s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles et à la sécurité des systèmes d'information, conformément au RGPD.

La liste des principaux sous-traitants est disponible sur demande. MyProjekt informe le Client de tout changement de sous-traitant susceptible d'affecter la protection de ses données.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, financières ou commerciales de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf exigence légale ou accord préalable écrit.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L'Application, les marques, logos, contenus, codes sources et la Documentation demeurent la propriété exclusive de MyProjekt ou de ses concédants. Le présent contrat n'emporte transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 19 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée d'abonnement stipulée dans la Commande et se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation par le Client dans les délais prévus avant la date anniversaire. Toute résiliation prendra effet à la fin de la période en cours sans qu'aucun remboursement soit dû au Client. En cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure, MyProjekt pourra résilier immédiatement le contrat. À l'issue du contrat, le Client devra cesser toute utilisation de l'Application et MyProjekt lui restituera ses Données dans un format exportable selon les modalités techniques disponibles.

Article 20 – Données personnelles

MyProjekt traite les Données du Client conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Les finalités, durées de conservation, droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées sont définies dans la Politique de confidentialité accessible séparément.

Article 21 – Modification des CGVU

MyProjekt se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de l'Application. Le Client sera informé de toute modification significative par email ou via une notification dans l'Application, avec un préavis raisonnable.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGVU vaut acceptation des modifications. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client a la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 19.

Article 22 – Dispositions générales et juridiction

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout document antérieur. Si une disposition des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGVU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MyProjekt.